Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Article 1. Objet : Ce contrat est réservé à l’usage exclusif des locations
de vacances "Les gites de Charme" et seule la loi française est applicable
au contrat.
Article 2. Dispositions Générales : Aucune modification (rature,
surcharge, ...) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord
des deux parties.
Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de
quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire
aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des
demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations
et/ou les Tribunaux.
Article 3. Conclusion du contrat et paiement : La réservation
devient effective dès lors que le locataire a retourné au propriétaire un
exemplaire du présent contrat accompagné du montant des arrhes ou de
l’acompte (maximum 25%) du séjour, avant la date indiquée au recto. Le
solde du loyer doit être versé le jour de l’arrivée après l’établissement d’un
état des lieux contradictoire. Le locataire accepte que cet état des lieux
puisse être effectué soit par le propriétaire, soit par un mandataire du
propriétaire dûment habilité et muni d’un pouvoir écrit.
Les charges non incluses dans le loyer doivent être acquittées avant la fin de
séjour.
Article 4. Dépôt de garantie : Le locataire verse à son arrivée un
dépôt de garantie en plus du solde du loyer (minimum: 250€ ; maximum :
300€). Il sera restitué dans un délai maximum d’1 mois
à compter du départ du locataire, déduction faite, par le propriétaire, des
montants à la charge du locataire aux fins de remise en état des lieux. Le
montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire sur
la base de l’état des lieux de sortie, constat d’huissier, devis, factures… Si
le dépôt de garantie est insuffisant, le locataire s’engage à compléter la
somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire. Ce présent
cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation
au paiement du loyer.
Article 5. Durée : Le locataire doit quitter les lieux à l’heure prévue par
le contrat ou à une heure convenant au propriétaire, après état des lieux.
Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque
droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location
initialement prévue par le contrat, sauf accord du propriétaire.
Article 6. Utilisation des lieux : Le propriétaire fournira le logement
conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de
servir. Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera
bon usage, conformément à la destination des lieux. Les locaux loués sont
à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité
professionnelle de quelque nature que ce soit (maximum 3 mois).
A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre
qu’il l’aura trouvée à son arrivée. Toutes réparations quelle qu’en soit
l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours
de location, seront à sa charge.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord
préalable du propriétaire. La sous-location est interdite au preneur, même
à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat ; le montant intégral du
loyer restant acquis ou dû au propriétaire.
L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la
propriété louée est interdit, sauf accord préalable du propriétaire.
Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil
maximum indiquée sur le catalogue ou l’état descriptif. A titre exceptionnel
et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être dérogé à
cette règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir
une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au
locataire et consignée sur le contrat de location.
Article 7. Accueil d’animaux : Si le propriétaire accepte l’accueil
d’animaux domestiques, le locataire doit lui préciser les animaux qui
l’accompagnent. Le recto du contrat précise les conditions tarifaires
d’accueil de ces animaux. Un règlement intérieur défini par le propriétaire
peut préciser les modalités d’accueil de ces animaux.
Article 8. Etat des lieux et inventaire : L’état des lieux et l’inventaire
du mobilier et divers équipements sont faits en début et en fin de séjour
par le propriétaire ou son mandataire et le locataire. En cas d’impossibilité
de procéder à l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire disposera de
72 heures pour vérifier l’inventaire affiché et signaler au propriétaire les
anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés
comme exempts de dommages à l’entrée du locataire. Un état des lieux
contradictoire de sortie doit obligatoirement être établi. Le locataire
accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit avec le propriétaire
ou son mandataire. Si le propriétaire ou son mandataire constate des
dégâts, il devra en informer le locataire sous huitaine.
Article 9. Conditions de résiliation :
Toute résiliation du présent contrat doit être adressée par courrier
recommandé avec accusé de réception, la date de réception faisant foi.
Selon l’article L.114-1 du Code de la Consommation, sauf stipulation
contraire dans le contrat de location, les sommes versées à l’avance pour
réserver sont considérées comme des arrhes.
a) En cas de versement d’arrhes (cf au recto)
En cas d’annulation par le locataire avant l’arrivée dans les lieux, pour
quelque cause que ce soit, sauf cas de force majeure, les arrhes restent
acquises au propriétaire.
En cas d’annulation par le propriétaire avant l’entrée dans les lieux, pour
quelque cause que ce soit, sauf cas de force majeure, il doit reverser au
locataire le montant des arrhes reçues. Cette restitution sera
adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception
dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation.
b) En cas de versement d’un acompte (cf au recto)
En cas d’annulation par le locataire avant l’arrivée dans les lieux, l’acompte
reste acquis au propriétaire. Celui-ci peut lui demander en outre le solde
du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la
date prévue d’entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la
date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat est annulé et
le propriétaire peut disposer de sa location. L’acompte reste également
acquis au propriétaire qui peut demander le paiement du solde de la
location.
En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire
l’intégralité des sommes versées.
c) En cas de résiliation en cours de contrat
Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la
durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement
du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration
avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, …). Cette résiliation, qui
intervient par courrier recommandé avec accusé de réception, entraîne
le départ du locataire dans les deux jours de la date de réception du
courrier lui notifiant cette décision. Dans ce cas, quelle que soit la cause
de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au
propriétaire. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du
dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe «dépôt
de garantie ».
Article 10. Interruption du séjour : En cas d’interruption anticipée
du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas
mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt
de garantie.
Si le locataire justifie de motifs graves présentant les caractères de la force
majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur au locataire)
rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié
de plein droit. Le montant des loyers déjà versés par le locataire lui est
restitué, au prorata de la durée d’occupation qu’il restait à effectuer.
Article 11. Assurances : Le locataire est tenu d’assurer le local loué.
Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension
villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit
intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension
de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause
“villégiature”. Une attestation d’assurances lui sera réclamée à l’entrée
dans les locaux.
Article 12. Litiges : Toute réclamation doit être adressée dans les
meilleurs délais :
- si le contrat a été signé par le propriétaire et le locataire,
- si la réclamation est formulée dans les trois premiers jours après l’arrivée,
pour tout litige concernant l’état des lieux ou l’état descriptif,
- à l’issue du séjour pour toutes les autres contestations.
Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du
présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet
de la location sont compétents.